Le gouvernement du Canada a promulgué la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité (LCRC) pour assurer la transparence et la reddition des comptes en ce qui concerne les efforts déployés par le Canada pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050, appuyés par la participation du public et des conseils d'experts.
La LCRC a permis de mettre sur pied un groupe consultatif nommé « Groupe consultatif pour la carboneutralité » (GCPC).
La LCRC confère au ministre de l'Environnement et du Changement climatique (ci-après, « le ministre ») le pouvoir de déterminer et de modifier le mandat du GCPC. Le ministre est tenu de publier le mandat et toute modification subséquente. On trouvera ci-après le mandat du GCPC, tel que déterminé par le ministre en avril 2022.
Veuillez consulter l'annexe pour les articles de la LCRC qui concernent le GCPC, notamment ses obligations législatives.
Le GCPC a comme mandat de formuler, à l'intention du ministre, des conseils indépendants sur l'atteinte de la carboneutralité d'ici 2050, notamment en ce qui concerne :
- les cibles en matière d'émissions de gaz à effet de serre pour les années-jalons (soit les années 2030, 2035, 2040, 2045);
- les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés par le gouvernement du Canada, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que celui-ci pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d'émissions de gaz à effet de serre;
- les questions soumises par le ministre.
En vertu du point c), le ministre a déterminé que le GCPC fournirait des conseils indépendants en vue d'orienter le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, et plus particulièrement des principes directeurs clés concernant l'élaboration de cibles quinquennales quantitatives pour limiter et réduire les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier. En outre, lorsqu'il donne des conseils, le GCPC devrait prendre en compte l'objectif provisoire relatif aux émissions de gaz à effet de serre pour 2026, tel qu'indiqué dans le plan de réduction des émissions du Canada pour 2030.
Les conseils indépendants devraient prendre en considération les meilleures données scientifiques accessibles, les engagements internationaux du Canada ayant trait aux changements climatiques et les connaissances autochtones.
Le GCPC a aussi pour mandat d'effectuer des activités d'engagement liées à l'atteinte de la carboneutralité.
Le GCPC est chargé de soumettre au ministre un rapport annuel sur ses conseils et ses activités, dont le contenu fait état notamment du résultat de ses activités d'engagement.
Le ministre demande qu'un rapport annuel soit déposé au plus tard le premier lundi du mois d'octobre chaque année, à compter de 2023 et pour l'année 2022, au plus tard le 31 décembre.
Le ministre transmettra par écrit toute autre modification à l'échéance d'octobre au moins 12 mois à l'avance.
En fournissant des conseils et en préparant son rapport, le GCPC doit prendre en compte un vaste éventail de facteurs, dans la mesure où ils sont pertinents quant à l'objet de la LCRC, notamment des considérations d'ordre environnemental, économique, social et technologique, ainsi que les meilleures données et connaissances scientifiques disponibles, notamment les connaissances autochtones, ayant trait aux changements climatiques.
Le rapport annuel doit comprendre au moins :
- le mandat du GCPC;
- ses champs d'enquête, y compris ceux indiqués par le ministre;
- de brèves biographies des membres et les résumés de leurs affiliations et leurs intérêts;
- un résumé des consultations entreprises par le GCPC et les résultats;
- un résumé des données et connaissances scientifiques, y compris les connaissances autochtones, dont le GCPC a tenu compte en ce qui concerne les changements climatiques;
- un résumé des considérations d'ordre environnemental, économique, social et technologique prises en compte par le GCPC;
- les conseils au ministre, y compris un résumé des conseils fournis au ministre depuis le rapport annuel précédent;
- des conseils à l'intention d'autres groupes cibles, comme des particuliers, des collectivités, des entreprises et d'autres ordres de gouvernement;
- un résumé des divergences d'opinions lorsque les membres ne parviennent pas à un consensus au sujet des conseils;
- les futurs champs d'enquête confirmés.
Dans les 30 jours suivant la réception du rapport annuel, le ministre le rend public et, dans les 120 jours suivant sa réception, il répond publiquement à tout conseil formulé par le GCPC en ce qui concerne les questions visées aux alinéas 20(1) a) à c) de la LCRC, y compris toute cible nationale en matière d'émissions de gaz à effet de serre, recommandée par le GCPC, si elle diffère de celle que le ministre a établie.
Pour favoriser la bonne gouvernance, la responsabilité et la transparence, le GCPC est tenu de dresser et de publier un plan organisationnel prospectif pour les deux prochaines années. Ce plan offrira une certitude aux intervenants et aux autres personnes prévoyant de collaborer avec le GCPC. Il comprendra quatre parties : ses objectifs stratégiques, ses champs d'enquête, ses priorités en matière de mobilisation et son plan de travail général qui comprends des produits livrables. Le GCPC doit rendre public son plan organisationnel au plus tard le 31 mars, tous les deux ans, à compter de 2023.
Le GCPC est tenu d'élaborer et de publier tous les ans un rapport rétrospectif sur « ce que nous avons entendu ». Ce rapport présentera les principaux constats et messages issus des activités d'engagement depuis le dernier rapport annuel et énumérera les activités d'engagement et les groupes qui y ont participé. Il servira d'étape intermédiaire et de possibilité pour de nouvelles activités d'engagement et de validation avant l'élaboration d'un rapport annuel. Le GCPC doit rendre son rapport public au plus tard le premier lundi du mois de juin chaque année, à compter de 2023 et pour l'année 2022, au plus tard le 30 septembre.
Les travaux liés aux conseils indépendants du GCPC, y compris toute question soumise par le ministre, seront structurés selon des champs d'enquête précis, qui seront établis à intervalles réguliers en consultation avec le ministre.
Conformément à son mandat, qui consiste à fournir des conseils sur les mesures et les stratégies sectorielles afin d'atteindre une cible d'émissions de gaz à effet de serre, ses champs d'enquête peuvent comprendre des secteurs particuliers (p. ex., pétrole et gaz, transports, bâtiments, électricité, industrie lourde, agriculture et foresterie) ou des possibilités thématiques (p. ex., économie circulaire, changements sociaux et comportementaux visant à accélérer l'action climatique, solutions axées sur la nature, technologies propres et carboneutres).
Le GCPC s'inspirera de toutes les recherches et analyses nationales et internationales pertinentes et établira un processus transparent et inclusif afin de permettre aux intervenants et aux partenaires de formuler des commentaires.
Lorsque des recherches originales seront nécessaires, le GCPC réalisera ou commandera de nouvelles études.
Le GCPC servira de plateforme pour l'analyse et l'intégration des recommandations découlant de multiples initiatives stratégiques en matière de carboneutralité, et constituera ainsi l'unique centre de liaison au sein du gouvernement du Canada.
La sous-ministre de l'Environnement et du Changement climatique fournira au GCPC au moins une occasion chaque année de rencontrer les responsables des ministères fédéraux chargés de mettre en œuvre des mesures favorisant la carboneutralité.
Le GCPC travaillera en étroite collaboration avec d'autres organismes fédéraux pertinents chargés de fournir des conseils au gouvernement du Canada, ainsi qu'avec les groupes consultatifs pertinents établis par les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones. Il est prévu qu'il collabore également avec les organismes consultatifs établis dans d'autres pays.
Le GCPC procédera également à de robustes efforts de mobilisation fondés sur ses propres priorités en matière d'engagement, qui pourraient comprendre la mobilisation avec la population canadienne; les provinces et les territoires; les municipalités; les gouvernements ou organismes autochtones; les jeunes; la société civile, l'industrie ou d'autres intervenants; les experts, notamment les scientifiques et les gardiens des connaissances autochtones; et les organisations internationales.
La sous-ministre de l'Environnement et du Changement climatique fournira au GCPC des occasions d'orienter la conception et les thèmes des programmes ministériels de financement consacrés à la recherche et à la mobilisation en matière de carboneutralité.
Le gouverneur en conseil nomme les membres du GCPC sur recommandation du ministre et détermine leur rémunération. Le GCPC est composé de 15 membres au plus, lesquels sont nommés à temps partiel pour un mandat renouvelable d'au plus trois ans. Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, désigne deux coprésidents parmi les membres nommés.
Lorsqu'il fait ses recommandations, le ministre doit prendre en considération l'expertise et les connaissances que doit posséder le GCPC dans son ensemble dans les domaines ci-après :
- la science sur les changements climatiques, notamment les effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;
- les connaissances autochtones;
- d'autres sciences physiques et sociales pertinentes, , notamment l'analyse économique et les prévisions;
- les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l'efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;
- l'offre et la demande énergétiques;
- les technologies pertinentes.
Les membres du GCPC sont réputés être des agents de l'État au sens de l'Article 2 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
Les membres agissent en leur nom. Ils ne représentent aucune organisation avec laquelle ils sont affiliés.
Tous les membres devront respecter les lois applicables et le mandat. En cas de divergence, les exigences législatives ont préséance sur le mandat.
Chaque membre du GCPC est tenu de s'acquitter des responsabilités ci-après :
- démontrer en tout temps le respect de normes élevées en matière de gouvernance organisationnelle et d'éthique, conformément à la section sur les conflits d'intérêts du présent mandat;
- agir de bonne foi et dans le meilleur intérêt du GCPC dans son ensemble;
- contribuer à la formulation de conseils, assister aux réunions, diriger des sous-comités ou y participer selon sa disponibilité, et prendre part à des activités d'engagement, dans la mesure du possible;
- examiner et approuver tous les rapports destinés au public, ou fournir une déclaration écrite sur les opinions divergentes si les membres ne parviennent pas à un consensus quant à un élément particulier des conseils dans un rapport annuel;
- aviser le secrétariat et les coprésidents de toute demande de présence à des réunions avec des parties externes lorsqu'ils représentent le GCPC (ou sont perçus comme tels) et fournir un compte rendu officiel de toute réunion ou de tout échange d'information qui en a découlé.
Les coprésidents doivent assumer, outre leurs responsabilités à titre de membres, les responsabilités ci-après :
- présider les rencontres du GCPC de manière à ce que les objectifs soient atteints, que tous les membres soient entendus et respectés, que les discussions s'inscrivent dans le mandat du groupe, qu'un consensus s'en dégage et que les décisions ou les prochaines étapes soient claires et communiquées;
- faire preuve de leadership en ce qui concerne les produits livrables, les champs d'enquête, les activités d'engagement, la recherche, l'analyse et les conseils;
- examiner tous les rapports destinés au public et fournir l'approbation finale, en s'assurant de respecter toutes les échéances;
- rencontrer d'autres organismes, groupes et organisations afin de représenter officiellement le GCPC, le cas échéant, et représenter de manière générale les points de vue du GCPC quand ils s'adressent à la population et aux médias.
Il est interdit aux membres de divulguer des renseignements confidentiels ou non publics obtenus dans le cadre de leur participation au GCPC. Cette interdiction s'applique à l'information reçue par écrit ou oralement, notamment dans des courriels, lors d'appels téléphoniques et dans des documents imprimés, ainsi que pendant des exposés et des discussions.
Pour toutes les réunions, les coprésidents détermineront s'il y a suffisamment de membres présents pour atteindre les objectifs de la réunion et éclairer les décisions. Les membres absents seront invités à envoyer, par écrit avant la réunion, aux coprésidents et au secrétariat leurs points de vue sur des questions devant faire l'objet d'une discussion ou d'une décision.
Les membres seront tenus de divulguer les activités et les intérêts qui pourraient les placer en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de leur travail au sein du GCPC. Pour assurer l'intégrité des conseils indépendants du GCPC, les membres souscriront à la pleine transparence en déclarant les intérêts liés à tout élément faisant l'objet d'une discussion par le GCPC et renonceront à participer activement aux discussions et à fournir des conseils en cas de conflit d'intérêts réel ou apparent. Les membres aviseront le secrétariat et les coprésidents de toute modification à leurs affiliations et intérêts ayant trait au mandat du GCPC pendant l'exercice de leurs fonctions.
Les principes directeurs sur les conflits d'intérêts seront fournis au GCPC et pourraient être examinés et modifiés périodiquement afin de s'assurer que le GCPC formule les conseils les plus objectifs.
Par l'intermédiaire d'un secrétariat mis expressément sur pied pour le GCPC, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) fournira au GCPC un soutien logistique, administratif et stratégique. Il est important de noter que le secrétariat ne fera pas partie du GCPC, mais qu'il lui offrira plutôt du soutien.
Le rôle principal du secrétariat consiste à assurer une coordination et à appuyer le GCPC dans ses travaux, en s'acquittant des tâches ci-après :
- fournir des conseils sur l'exécution du mandat du GCPC aux termes de la LCRC et du présent mandat, ainsi que sur toute question renvoyée par le ministre;
- appuyer en tout temps des normes élevées en matière de gouvernance organisationnelle et d'éthique;
- planifier et réaliser des activités, notamment en matière d'administration, d'analyse, de recherche et de consultation;
- élaborer, traduire, produire et fournir des documents, dont des ordres du jour, des notes d'information, des stratégies, des rapports annuels, des plans organisationnels, des rapports « Ce que nous avons entendu » et des documents de communication;
- gérer les budgets, la rémunération et les dépenses, notamment le financement ou les contrats octroyés à des tiers, y compris ceux touchant aux rôles qui sont du ressort du secrétariat;
- assurer la liaison avec le gouvernement du Canada et les partenaires stratégiques;
- divulguer adéquatement les renseignements, conformément aux lois et politiques applicables;
- établir et gérer la présence numérique du GCPC, notamment le site Web externe, les médias sociaux et une plateforme interne pour l'échange de renseignements et les discussions;
- appuyer les pratiques exemplaires pour parvenir à des consensus.
Les membres du secrétariat assisteront à toutes les réunions et activités d'engagement du GCPC afin de s'acquitter de ces responsabilités. Les coprésidents peuvent demander qu'une réunion, en tout ou en partie, se tienne à huis clos afin de discuter d'enjeux possiblement litigieux et de servir les meilleurs intérêts du GCPC.
Le GCPC peut demander qu'ECCC et d'autres ministères fournissent une analyse économique et une expertise au chapitre de la modélisation des émissions de gaz à effet de serre.
Les ministères pertinents du gouvernement du Canada pourraient être invités à soutenir le GCPC en présentant des séances d'information, des données et des analyses de politiques et de programmes fédéraux.
Même si le GCPC exercera ses activités de manière indépendante pour formuler ses conseils, il relèvera du ministre.
Le GCPC rencontrera au moins trois fois par année le ministre afin de lui fournir des mises à jour sur ses conseils indépendants et ses activités de consultation, notamment ses champs d'enquête et son rapport annuel.
Le GCPC pourrait présenter ses conseils au premier ministre, aux membres du Cabinet ou à de hauts fonctionnaires fédéraux.
Dans son site Web, le GCPC publiera des renseignements non confidentiels, notamment :
- de brefs comptes rendus des réunions officielles du GCPC;
- les plans organisationnels;
- les rapports « Ce que nous avons entendu »;
- son rapport annuel une fois qu'il a été déposé par le ministre;
- d'autres documents, au besoin.
ECCC divulguera tout renseignement exigé pour se conformer à une vérification commandée par le Bureau du vérificateur général du Canada ou à un examen parlementaire de la LCRC.
Annexe
- des meilleures données scientifiques disponibles;
- des engagements internationaux du Canada par rapport aux changements climatiques;
- des connaissances autochtones;
- des observations qui ont été présentées au titre de l'article 13 et des conseils pertinents que l'organisme consultatif a fournis dans son rapport visé au paragraphe 22(1).
- les cibles en matière d'émissions de gaz à effet de serre établies en application de l'article 7;
- les plans de réduction des émissions de gaz à effet de serre préparés en application de l'article 9, y compris les mesures et les stratégies sectorielles que le gouvernement du Canada pourrait mettre en œuvre pour atteindre une cible en matière d'émissions de gaz à effet de serre;
- les questions soumises par le ministre.
- la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs;
- les connaissances autochtones;
- d'autres sciences physiques ou sociales pertinentes, notamment l'analyse économique et les projections;
- les changements climatiques et la politique des changements climatiques aux niveaux international, national et infranational, notamment les possibles effets et l'efficacité des potentielles réponses aux changements climatiques;
- l'offre et la demande énergétiques;
- les technologies pertinentes.
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